{"id":8542,"date":"2025-10-21T16:46:28","date_gmt":"2025-10-21T16:46:28","guid":{"rendered":"https:\/\/traductora.cat\/?page_id=8542"},"modified":"2026-07-15T17:30:22","modified_gmt":"2026-07-15T17:30:22","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/traductora.cat\/fr\/mentions-legales\/","title":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales et conditions d\u2019utilisation"},"content":{"rendered":"\t\t
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Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 31 juillet 2026<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Mentions l\u00e9gales et conditions d\u2019utilisation<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Bienvenue sur mon site professionnel https:\/\/www.traductora.cat.<\/span><\/p>

Je suis N\u00faria Quintana, traductrice asserment\u00e9e de catalan et de fran\u00e7ais, d\u00fbment habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser des traductions asserment\u00e9es valables aupr\u00e8s des organismes officiels en Espagne. Ce site web, www.traductora.cat, m\u2019appartient et a pour objectif de fournir des informations sur mes services et de faciliter le contact avec les personnes et entit\u00e9s souhaitant demander un devis de traduction asserment\u00e9e. <\/span><\/p>

En acc\u00e9dant \u00e0 ce site et en l\u2019utilisant, vous acceptez les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation. Si vous n\u2019\u00eates pas d\u2019accord avec celles-ci, veuillez ne pas utiliser le site. <\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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1) IDENTIFICATION DE LA TITULAIRE<\/b><\/p>

  • Nom complet ou nom professionnel :<\/span><\/b> N\u00faria Quintana Compte<\/li>
  • Profession : <\/span><\/b>Traductrice asserment\u00e9e de catalan et de fran\u00e7ais<\/li>
  • Adresse \u00e9lectronique de contact :<\/b> info@traductora.cat<\/li>
  • N\u00ba de traductrice asserment\u00e9e : <\/span><\/b>n\u00ba 205 appartenant au corps des traducteurs asserment\u00e9s nomm\u00e9s par la Direction g\u00e9n\u00e9rale de politique linguistique du D\u00e9partement de la Culture de la Generalitat de Catalogne<\/li><\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    2)<\/b> OBJET DU SITE WEB<\/b><\/p>

    L\u2019objectif de ce site est de fournir des informations sur les services de traduction asserment\u00e9e entre le catalan et le fran\u00e7ais, ainsi que de permettre l\u2019envoi de demandes de devis via le formulaire de contact, dans lequel les utilisateurs peuvent joindre des documents originaux.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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    3) ACC\u00c8S ET UTILISATION RESPONSABLE<\/b><\/b><\/p>

    L\u2019acc\u00e8s au site est gratuit. L\u2019utilisateur d\u00e9clare \u00eatre majeur et disposer de la capacit\u00e9 juridique suffisante pour \u00eatre li\u00e9 par les pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation, sous sa seule responsabilit\u00e9. <\/span><\/p>

    Vous vous engagez \u00e0 utiliser ce site de mani\u00e8re \u00e9thique, l\u00e9gale et respectueuse, et notamment \u00e0 ne pas :<\/span><\/p>

    • Envoyer de contenu illicite, offensant ou portant atteinte aux droits de tiers.<\/span><\/li>
    • Endommager les syst\u00e8mes du site ou introduire des virus ou \u00e9l\u00e9ments malveillants.<\/span><\/li>
    • Utiliser le formulaire pour envoyer du contenu publicitaire ou du spam non sollicit\u00e9.<\/span><\/li><\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
      \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

      4) <\/b><\/b>FORMULAIRE EDE CONTACT<\/b><\/p>

      Le site met \u00e0 disposition un formulaire permettant aux utilisateurs de demander un devis. En utilisant ce formulaire : <\/span><\/p>

      • Vous acceptez de fournir des donn\u00e9es personnelles exactes, \u00e0 jour et compl\u00e8tes.<\/span><\/li>
      • Vous pouvez joindre des documents qui seront examin\u00e9s exclusivement afin d\u2019\u00e9tablir le devis.<\/span><\/li>
      • Avant tout envoi, vous devez accepter les mentions l\u00e9gales et la politique de confidentialit\u00e9 en cochant les cases pr\u00e9vues \u00e0 cet effet, avec possibilit\u00e9 de consulter ces documents via les liens correspondants.<\/span><\/li>
      • Pour plus d\u2019informations sur le traitement des donn\u00e9es personnelles, vous pouvez consulter la politique de confidentialit\u00e9.<\/span><\/li><\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
        \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

        5)<\/b> <\/b>CLIENTS PARTICULIERS ET ENTREPRISES<\/p>

        Les services sont disponibles aussi bien pour les particuliers<\/b><\/span> que pour les entreprises ou<\/b><\/span> travailleurs ind\u00e9pendants, au niveau national et international.<\/p>

        5.1. Clients particuliers<\/b><\/p>

        • Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019avance<\/span><\/b> apr\u00e8s acceptation du devis.<\/li>
        • Le travail commencera une fois le paiement confirm\u00e9.<\/span><\/li>
        • Moyens de paiement accept\u00e9s :<\/span>
          • Virement bancaire<\/span><\/li>
          • Bizum (utilisateurs en Espagne)<\/span><\/li>
          • Stripe (carte bancaire \u2013 disponible pour les clients internationaux)<\/li>
          • Si vous souhaitez effectuer le paiement via PayPal, veuillez me contacter \u00e0 l\u2019adresse info@traductora.cat.<\/li><\/ul><\/li><\/ul>

            <\/p>

            5.2. Entreprises et ind\u00e9pendants<\/b><\/p>

            • Le paiement est \u00e9galement effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019avance, sauf accord \u00e9crit contraire.<\/span><\/li><\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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              <\/b>6) PRIX<\/b><\/p>

              Les prix affich\u00e9s sur le site sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Le prix d\u00e9finitif sera toujours celui indiqu\u00e9 dans le devis personnalis\u00e9 envoy\u00e9 apr\u00e8s examen des documents et des besoins du client. <\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

              \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

              7) <\/b><\/b>FACTURATION<\/b><\/p>

              Des factures seront \u00e9mises avec les donn\u00e9es fiscales fournies par le client, en d\u00e9taillant les taxes applicables conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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              8) <\/b><\/b>PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE<\/b><\/p>

              Tous les contenus de ce site web (\u00e0 titre indicatif et non limitatif : images, logiciels, textes, marque ou logo, combinaisons de couleurs, structure et design, s\u00e9lection des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s, applications n\u00e9cessaires \u00e0 son fonctionnement et \u00e0 son utilisation, etc.) sont la propri\u00e9t\u00e9 de la titulaire ou font l\u2019objet d\u2019une licence d\u2019utilisation. <\/span><\/p>

              Toute reproduction, distribution, communication publique \u2014 y compris la mise \u00e0 disposition \u2014 ou transformation totale ou partielle des contenus du site, sur tout support et par tout moyen technique, est express\u00e9ment interdite sans autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de la titulaire.<\/span><\/p>

              Concernant les contenus visuels du site web, la majorit\u00e9 des images sont des cr\u00e9ations propres et les autres proviennent de banques d\u2019images disposant d\u2019une licence d\u2019utilisation gratuite \u00e0 des fins commerciales.<\/p>

              Ces images ont une fonction purement illustrative et n\u2019impliquent aucun lien, aucune affiliation ni aucune relation avec les institutions, espaces, b\u00e2timents ou entit\u00e9s pouvant y appara\u00eetre.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

              \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

              9)<\/b> <\/b>RESPONSABILIT\u00c9S<\/b><\/p>

              La titulaire du site :<\/span><\/p>

              • N\u2019est pas responsable de l\u2019utilisation abusive du site par les utilisateurs.<\/span><\/li>
              • Ne garantit pas la disponibilit\u00e9 continue du site, bien qu\u2019elle s\u2019engage \u00e0 r\u00e9soudre les \u00e9ventuels incidents avec diligence.<\/span><\/li>
              • N\u2019est pas responsable du contenu des documents envoy\u00e9s par les utilisateurs.<\/span><\/li>
              • Ne pourra \u00eatre tenue responsable des dysfonctionnements li\u00e9s \u00e0 des virus, incompatibilit\u00e9s de navigateur ou probl\u00e8mes techniques externes.<\/span><\/li><\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                10) LIENS VERS DES TIERS<\/b><\/p>

                Ce site peut contenir des liens vers des sites web tiers (comme Stripe pour les paiements). Je n\u2019exerce aucun contr\u00f4le sur ces sites et ne suis pas responsable de leurs contenus ou politiques. Il est recommand\u00e9 de consulter leurs conditions d\u2019utilisation et politiques de confidentialit\u00e9. <\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

                \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                11) <\/b>MODIFICATIONS<\/b><\/p>

                La titulaire se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation en publiant la nouvelle version sur cette page. L\u2019utilisation continue du site implique l\u2019acceptation des conditions mises \u00e0 jour. <\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

                \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                12) R\u00c9CLAMATION<\/b>S<\/b><\/p>

                Toute r\u00e9clamation relative \u00e0 la prestation des services sera trait\u00e9e via l\u2019adresse \u00e9lectronique mentionn\u00e9e ci-dessus.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

                \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                13) L\u00c9GISLATION I JURIDICTION<\/b><\/p>

                Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation sont r\u00e9gies par la l\u00e9gislation espagnole. En cas de litige, les parties se soumettront aux tribunaux du domicile de la titulaire, sauf disposition l\u00e9gale contraire. <\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

                \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                14) ACCEPTATION<\/b><\/p>

                L\u2019utilisation du site implique l\u2019acceptation expresse des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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